Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 1er mai 2021.

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TexteDécret n°2010-1433 du 19 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR
  1. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR
  2. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR
IdentifiantLEGIARTI000023110396
Texte parentLEGITEXT000023110340
Référencearticle 8 du décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 (version du 22 novembre 2010)Légifrance →

1. Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :

2. 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence dans les îles Wallis et Futuna en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;

3. 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :

4. a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins dans les îles Wallis et Futuna ;

5. b) Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;

6. c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;

7. d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce dans les îles Wallis et Futuna et pour la durée nécessaire à son exercice.

8. Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 13 de la même ordonnance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023110396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.