Article 27 LEGIARTI000023110579
A abrogé :
- Décret n°2002-822 du 3 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2010
NatureDécret
Signé le19 novembre 2010
Publié le21 novembre 2010
Articles1 article en vigueur
NOROMEO1012466D
IdentifiantLEGITEXT000023110542
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;
Vu la loi organique n° 2007-233 du 21 février 2007, notamment son livre Ier ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment ses articles 13 et 13-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · application
Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 · application
loi organique n° 2007-233 du 21 février 2007
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2010).