Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1436
du 19 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE
TITRE IER : DROIT AU SEJOUR
CHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000023110692
Texte parentLEGITEXT000023110647
Référencearticle 1 du décret n°2010-1436
du 19 novembre 2010 (version du 22 novembre 2010)Légifrance →
1. Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis en Nouvelle-Calédonie, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
2. Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis en Nouvelle-Calédonie à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
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