Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1436
du 19 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023110684
Texte parentLEGITEXT000023110647
Référencearticle 28 du décret n°2010-1436
du 19 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 38 à 53 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53 Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.
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