1. Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée ont le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2010-1436
du 19 novembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1436
du 19 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS
- TITRE IER : DROIT AU SEJOUR
- CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS
IdentifiantLEGIARTI000023110696
Texte parentLEGITEXT000023110647
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