1. L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
Arrêté du 12 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2010.
TexteArrêté du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023111121
Texte parentLEGITEXT000023111108
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