1. L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).
Arrêté du 12 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2010.
TexteArrêté du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023111123
Texte parentLEGITEXT000023111108
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