Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-510 du 23 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580000
Texte parentLEGITEXT000023120153
Référencearticle 11 du décret n°94-510 du 23 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le décret du 20 août 1975 susvisé est abrogé à l'exception de son article 11. L'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé est complété comme suit: << Néanmoins, le contrôle à la production en vue de la certification des plants fruitiers, à l'exception des plants de fraisiers, relève de la compétence du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. >>
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