Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le point 3o du I de l'article 2 du décret du 18 mai 1981 susvisé, commençant par: << Etre conditionnés dans des emballages conformes aux types prévus, selon les cas, par les règlements techniques ou les règlements mentionnés au 2o ci-dessus; >>, se poursuit par la partie de phrase nouvellement rédigée comme suit: << ces emballages, mis à part les emballages des semences standard de légumes, doivent être accompagnés d'un document officiel fixé de telle sorte qu'il ne puisse en être séparé. >> Dans l'article 15 du même décret, l'alinéa suivant: << Aux matériels fruitiers de reproduction régis par le décret no 75-782 du 20 août 1975 >> est remplacé par: << Aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers et ornementaux régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 >>.