Décret n°94-510 du 23 juin 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2000.

TexteDécret n°94-510 du 23 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006579845

Texte parentLEGITEXT000023120153

Référencearticle 13 du décret n°94-510 du 23 juin 1994 (version du 2 décembre 2000)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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