1. Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes à contrôler.
Décret n°94-510 du 23 juin 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2000.
TexteDécret n°94-510 du 23 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006579903
Texte parentLEGITEXT000023120153
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