1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2010.
TexteArrêté du 18 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023121888
Texte parentLEGITEXT000023121882
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