1. Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 18 000 €.
Arrêté du 18 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteArrêté du 18 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000049016192
Texte parentLEGITEXT000023121924
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