Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 4 mars 2018)Légifrance →
1. Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.
Numérotation : Avant le 4 mars 2018, ce texte figurait à l'article 5 (Arrêté du 1er mars 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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