Arrêté du 18 novembre 2010 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.

TexteArrêté du 18 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000049016188

Texte parentLEGITEXT000023121924

Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale.

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