RattachementII. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité
IdentifiantLEGIARTI000036670790
Texte parentLEGITEXT000023121944
Référencearticle 12-1 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 4 mars 2018)Légifrance →
1. L'aide financière à l'accompagnement vers l'emploi peut être versée au bénéficiaire d'une mesure de formation professionnelle en mobilité ayant obtenu au titre de cette formation et à l'issue de celle-ci une qualification, une certification professionnelle ou un diplôme.
2. L'aide est versée dans les deux mois de la réception par le service gestionnaire du justificatif de la qualification, de la certification professionnelle ou du diplôme obtenus.
3. Cette aide, d'un montant maximum de 1 400 €, peut donner lieu :
4. ― au versement d'une allocation financière d'un montant maximum de 450 € ;
5. ― à la prise en charge de déplacements liés à la recherche d'emploi ;
6. ― à la fourniture de chèques-service ;
7. ― à la prise en charge totale ou partielle du coût de l'hébergement du bénéficiaire.
Numérotation : Avant le 4 mars 2018, ce texte figurait à l'article 10 (Arrêté du 1er mars 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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