Arrêté du 18 novembre 2010 · Article

Article 12-3

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

TexteArrêté du 18 novembre 2010

RattachementII. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité

IdentifiantLEGIARTI000036671041

Texte parentLEGITEXT000023121944

Référencearticle 12-3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 (version du 4 mars 2018)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature d'une charte d'engagement.

Numérotation : Avant le 4 mars 2018, ce texte figurait à l'article 12 (Arrêté du 1er mars 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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