1. Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2010.
TexteArrêté du 18 novembre 2010
RattachementII. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité
IdentifiantLEGIARTI000023121972
Texte parentLEGITEXT000023121944
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