1. Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Décret n°2010-1437 du 22 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1437 du 22 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023124377
Texte parentLEGITEXT000023124368
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