Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1437 du 22 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023124379
Texte parentLEGITEXT000023124368
Référencearticle 3 du décret n°2010-1437 du 22 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des juridictions financières. » sont supprimés.
2. II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « corps de » et : « et de secrétaires administratifs des juridictions financières » sont supprimés.
3. III. ― La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
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