Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023124455
Texte parentLEGITEXT000023124449
Référencearticle 1 du décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 644-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « IV. ― La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, le volume d'eau-de-vie soumis à des mesures de gestion interprofessionnelle rendues obligatoires. Ce volume ne peut sortir des chais des opérateurs habilités et être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée concernée qu'en application des modalités et dans les délais fixés par l'organisation interprofessionnelle. »