1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2010.
TexteDécret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023124453
Texte parentLEGITEXT000023124449
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