1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1439 du 22 novembre 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2010 au 5 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1439 du 22 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023124487
Texte parentLEGITEXT000023124476
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