Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteDécret n°2009-1216 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000023129804
Texte parentLEGITEXT000023129806
Référencearticle 1 du décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

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