1. La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.
Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2009-1216 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000023129801
Texte parentLEGITEXT000023129806
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.