Référencearticle 3 du décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a pour mission :
2. 1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et pour la santé de l'enfant ;
3. 2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité et de santé de l'enfant, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
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