Décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1456 du 25 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023138310
Texte parentLEGITEXT000023138299
Référencearticle 1 du décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 (version du 27 novembre 2010)Légifrance →

1. I. - Le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville.

2. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

3. II. - Le ministre de la ville prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

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