1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1455 du 25 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023138339
Texte parentLEGITEXT000023138312
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