1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1446 du 24 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1446 du 24 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023138480
Texte parentLEGITEXT000023138471
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