Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1449 du 25 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023138565
Texte parentLEGITEXT000023138543
Référencearticle 1 du décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 (version du 27 novembre 2010)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

2. A ce titre :

3. 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;

4. 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;

5. 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité ;

6. 4° Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;

7. 5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

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