Article 1 LEGIARTI000023141413
A modifié :
- Arrêté du 7 décembre 2009 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2010
Publié le27 novembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1028161A
IdentifiantLEGITEXT000023141408
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023141411
1. Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transports, C. Saintillan La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des participations, A. Kohler Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transports, C. Saintillan
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2010).