Arrêté du 22 novembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2010.

TexteArrêté du 22 novembre 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

IdentifiantLEGIARTI000023141541

Texte parentLEGITEXT000023141532

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2010 (version du 29 novembre 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 septembre 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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