Arrêté du 22 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2010.

TexteArrêté du 22 novembre 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

IdentifiantLEGIARTI000023141542

Texte parentLEGITEXT000023141532

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2010 (version du 29 novembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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