1. Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2010.
TexteArrêté du 23 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023152007
Texte parentLEGITEXT000023151999
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