Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1464 du 30 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023153660
Texte parentLEGITEXT000023153651
Référencearticle 2 du décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 : art. 2
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