1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1464 du 30 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023153655
Texte parentLEGITEXT000023153651
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