Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1466 du 1er décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023153803
Texte parentLEGITEXT000023153797
Référencearticle 1 du décret n°2010-1466 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.