1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1466 du 1er décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1466 du 1er décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023153801
Texte parentLEGITEXT000023153797
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