1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2010-1462 du 30 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023154156
Texte parentLEGITEXT000023154142
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