1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.
Arrêté du 25 novembre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2010.
TexteArrêté du 25 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023158864
Texte parentLEGITEXT000023158861
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