1. L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 25 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2010.
TexteArrêté du 25 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023158870
Texte parentLEGITEXT000023158861
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