Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 novembre 2010 (version du 4 décembre 2010)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
3. ― les agents non titulaires en fonction dans l'établissement et recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
4. ― les agents mis à disposition de l'établissement.
5. Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
6. Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
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