Article 1 LEGIARTI000023163133
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2007 : art. 3, art. 1, art. 4, art. 2
Divisions : Art. 5 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2010
Publié le5 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORETSS1027109A
IdentifiantLEGITEXT000023163128
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu la délibération n° 2010-08 en date du 29 juin 2010 du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023163135
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Article 3 LEGIARTI000023163137
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
délibération n° 2010-08 en date du 29 juin 2010
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2010).