Arrêté du 20 novembre 2010 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2010 au 30 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 novembre 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023163337

Texte parentLEGITEXT000023163303

Référencearticle 35 de l'arrêté du 20 novembre 2010 (version du 6 décembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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