1. Toute modification au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France pris sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
Arrêté du 28 avril 2004 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2004 au 5 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000023163412
Texte parentLEGITEXT000023163408
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