1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés au II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2010 susvisé. Elle peut faire appel aux services mentionnés au III du même article.
Décret n°2010-1471 du 2 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1471 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023168605
Texte parentLEGITEXT000023168582
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