1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1471 du 2 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1471 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023168620
Texte parentLEGITEXT000023168582
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