1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.
Décret n°2010-1470 du 2 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1470 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023169647
Texte parentLEGITEXT000023169644
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.