1. M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services, de professions libérales et de consommation, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
Décret n°2010-1469 du 2 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1469 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023170077
Texte parentLEGITEXT000023170074
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