1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1469 du 2 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1469 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023170147
Texte parentLEGITEXT000023170074
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